Amendement n° 1572

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base.

Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d'un sabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux, impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d'offrir de nouveaux débouchés aux fonds d'investissement.

Les déficits s'expliquent non pas par des prestations de retraite trop généreuses ou par un dérapage incontrôlé des facteurs démographiques : le problème se situe sur le front des recettes. La politique de l'offre et de stagnation salariale est une menace la Sécurité sociale et le pays car :

- elle détourne des recettes publiques et sociales : ce sont 19,8 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui manquent au régime de retraite obligatoire de base en 2025 dont 2,5 milliards n'ont pas fait l'objet d'une compensation

- elle provoque un déficit en provoquant un décrochage marqué des recettes vis-à-vis des dépenses: le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne à ce titre que c'est bien le manque de ressources cause le déficit , avec des ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070.

Notre système de retraite a besoin de retrouver les sources de financement dont il a été privé.

Les cotisations vieillesse sont aujourd'hui limités à 15,45% (8,55% pour l'employeur et 6,90% pour le salarié) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS), c'est-à-dire de 3 925 € par mois. Les revenus excédant cette limite sont soumis au faible taux de 2,42 %. Soit une chute de plus de 15 points de cotisations pour cette deuxième "tranche" de cotisations.

Il en découle que les revenus les plus importants sont moins mis à contribution et que ce système bénéficie aux employeurs ainsi que, dans une moindre mesure, aux travailleurs des catégories supérieures. C'est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse.

Cela renforce les inégalités à de nombreux égards, par exemple en ne permettant pas de garantir à tous des pensions dignes tout en ménageant à certains la possibilité de se tourner vers des assurances privées complémentaires, de vivre de revenus divers du capital, etc.

C'est ainsi que pour une rémunération de 6000 € par mois, les cotisations sur la part allant de 3925 à 6000 € ne représentent que 50,2 €, alors qu'elles sont de 701,4 € sur la part inférieure à 3925 €.

Pourtant, les revenus d'une écrasante majorité de la population, les classes populaires et moyennes, se trouvent sous le PSS, si bien que les cotisations sous plafond font 80% de l'assiette des cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Pour l'année 2024, le rendement d'un point de cotisation déplafonnée était à 7,2 milliards pour le secteur privé. Ainsi, la déplafonnement des cotisations vieillesse dégagerait un rendement brut de l'ordre plusieurs dizaines de milliards d'euros.

C'est la preuve qu'une politique de hausse de tous les salaires et de socialisation accrue des revenus élevés est une base de travail solide pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite, tout en réalisant davantage de solidarité.