Amendement n° 1541

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité.

Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu'un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives.

Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique réformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance. Ils soulignent la nécessité de substituer à la prestation de service unique un financement forfaitaire, rejoignant ainsi les recommandations du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge.

Le présent amendement vise donc à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches et permettant de remplacer, dans cinq départements, la tarification horaire par un système forfaitaire.