Amendement n° 1061

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette facturation est conditionnée au respect, par les professionnels de santé de la structure spécialisée en soin non programmée, d’une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de la santé de la structure respectent une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa suppression.

Le refus de rétablir une obligation intégrale de participation à la PDSA est un danger sanitaire, d’autant plus en période de crise de la démographie médicale. Elle laisse des patients sans solution d’accès aux soins de premiers recours la nuit, le week-end et les jours fériés.

Il pèse sur l’hôpital public qui reçoit tous les patients ne pouvant accéder aux soins en médecine de ville.

Ce refus obstiné de réguler la PDSA est également injuste pour les 40 % de médecins libéraux qui y participent volontairement et qui assument l’entièreté de la charge de travail.

Le financement des centres de santé doit être assorti d’un conditionnement à leur participation à la permanence des soins.