Amendement n° 865

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSS pour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d'agir sur la mobilité salariale : le montant du SMIC, qui est insuffisant pour une existence normale, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualifications.

Lors des négociations annuelles de branche, l’adaptation des grilles de salaires des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de la grille. D’après les études officielles du ministère du Travail, l’impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat, l’amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent un plancher collant du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale pendant leur carrière.

Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de "plancher collant" du SMIC en suspendant le bénéfice des éxonérations en cas de stagnation du salaire au SMIC au delà de deux ans, afin d'enrayer les politiques d’austérité salariale.