Amendement n° 830

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 de la sécurité sociale dont les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme Macron-Borne des retraites.

L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.

Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.

Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.