Amendement n° 87

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.

Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.

De plus, depuis 2024, le gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.

Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.

Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.

La politique du gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.

À l’heure où le gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.