amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Amendement n° 94

Marianne Maximi LFI-NFP · Article 4

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse−34 899 373 €−13 176 639 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde−34 899 373 €−13 176 639 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse.

En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter.

Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée 2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est en train de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pas à reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.

Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction.

Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2024.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

Auteurs 71

Marianne Maximi LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 538

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000094
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0538