amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Amendement n° 73

Mathilde Feld LFI-NFP · Article 4

En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie−470 372 597 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires−400 000 000 €−65 000 000 €
Solde−870 372 597 €−65 000 000 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Ecologie, développement et mobilités durables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Auteurs 71

Mathilde Feld LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 538

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000073
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0538