amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 3
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En clair
Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraire aux droits humains.
Cet article vise à réviser le cadre d'attribution des subventions locales relatives à l'action extérieure des collectivités, afin de les conditionner à un "intérêt public local". C'est la continuité de la cabale judiciaire menée par l'extrême droite contre des ONG d'aide humanitaire telle que SOS Méditerranée dans l'objectif de faire annuler les subventions des collectivités en leur faveur, pour soutenir leurs actions de solidarité internationale.
Persistant dans son obsession contre l'immigration, en ciblant ainsi les associations d'aide humanitaire le RN remet en question les bases du droit maritime international qui prévoit l'obligation de prêter assistance. C'est ce principe que suit l'ONG SOS Méditerranée dans sa mission de sauvetage en mer.
Le RN nous montre ici sa vraie nature, en considérant que le fait de sauver des vies ne sert pas l'intérêt d'une collectivité et de ses citoyens.
Tandis que plus de 80 000 migrants sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires du monde depuis que l'Organisation internationale pour les migrations recueille ces données en 2014, plus de 42 831 personnes ont été secourues par SOS Méditerranée en 10 ans.
A l'heure où les gouvernements macronistes réduisent drastiquement le budget de l'aide publique au développement, ajouter des obstacles aux subventions locales envers l'aide humanitaire revient à condamner des êtres humains. Voilà ce que le RN propose de mettre prioritairement à l'ordre du jour de sa niche parlementaire.
Cette ignoble proposition de loi doit être rejetée, ce que permet le présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390