Amendement n° II-CL286

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite permettre la formation spécialisée des policiers de la filière judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La CNCDH estime le taux réel de réponse pénale à 43%, contre 48% de classements sans suite (alors que ce taux est de 36,9% pour l’ensemble des faits pénaux).

La CNCDH recommande : « de continuer à renforcer la sensibilisation des services d’enquête de la police et de la gendarmerie à un accueil respectueux des victimes et à la nécessité de recueillir les déclarations les plus approfondies possibles mettant en évidence, le cas échéant, le mobile raciste, [...] et de les former au maniement de ces qualifications juridiques ».

L'institution recommande également de « faire figurer, de façon systématique dans le formulaire de prise de plainte, et quel que soit l’objet de la plainte, une mention qui indiquerait s’il s’agit d’une infraction à caractère discriminatoire ou non et, le cas échéant, sur quel(s) fondement(s) cette discrimination a été faite ». Notre groupe parlementaire a d'ailleurs porté des amendements en ce sens, notamment dans le cadre de précédents projets de loi de finances.

Selon l’enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %) ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin d'améliorer l’accueil des victimes et notamment les conditions de dépôt de plainte, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste. Une telle formation contribuerait donc à l'établissement d’une politique pénale efficace et de nature à renforcer la confiance dans les institutions sécuritaires et judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par le Défenseur des droits en 2023 indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination.

Au 31 décembre 2024, la filière police judiciaire comptait 13 648 officiers de police judiciaire en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation de 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour un tiers des agents susvisés, soit environ 4550 fonctionnaires, la dépense totale s’établit à 4 859 400 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP). Ce dispositif aurait ensuite vocation à monter progressivement en charge, avec un objectif de 100% d'OPJ formés au bout de 3 ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 4 859 400 euros vers le titre 2 du programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée des policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous ne souhaitons pas ponctionner le Programme 207 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage.