Amendement n° II-CL284

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de généraliser la formation des policiers et gendarmes intervenant sur des missions "d'ordre public" et notamment de "maintien de l'ordre" aux techniques de désescalade et à la doctrine de mise à distance. Il s'agit de prévenir les violences policières et de protéger aussi bien la population que les agents des « forces de l’ordre ».

Les violences policières constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans les institutions. Le maintien de l’ordre doit garantir la liberté de manifester et la sécurité de toutes et tous. Il ne peut reposer sur une logique de confrontation systématique, susceptible d’aggraver les tensions et d’exposer manifestants comme policiers à des blessures graves. Le dialogue, la prévention des affrontements et le retour à une doctrine de mise à distance des manifestants doivent constituer les principes directeurs des interventions policières.

La gravité des blessures et les décès survenant lors d’interventions policières ne sont plus à démontrer.

L’association Flagrant Déni fait état d’une augmentation de 59 % du nombre d’affaires de violences policières entre 2016 et 2024.

Selon les données de l’Inspection générale de la police nationale communiquées par le ministère de l’intérieur, 115 déclarations de blessures graves ou de décès ont été enregistrées en 2024, dont 47 concernant des personnes décédées et 68 des personnes gravement blessées. Ces données recensent les événements survenus à l’occasion de missions de police, sans établir à elles seules une faute ou la responsabilité des agents. Elles soulignent néanmoins l’urgence de renforcer la prévention, la formation et le contrôle de l’usage de la force.

La mobilisation des lycéens de septembre et octobre 2026 a une nouvelle fois révélé les conséquences dramatiques que peuvent entraîner certaines interventions policières. Le 5 octobre, à Lens, un lycéen de 15 ans a perdu une main après l’explosion d’une grenade lors d’une mobilisation devant son établissement. Le 30 septembre, à Tours, un adolescent de 16 ans a perdu l’usage d’un œil, à la suite de blessures que le parquet a jugées compatibles avec un tir de lanceur de balles de défense. À Saint-Ouen-l’Aumône, un jeune de 14 ans a subi une double fracture de la mâchoire après un tir de lance-grenades. Ces blessures graves, dont les circonstances et les responsabilités doivent être établies par les enquêtes, illustrent les risques considérables auxquels sont exposés des jeunes exerçant leur liberté de manifester.

La réponse policière à cette mobilisation s’est également traduite par un recours massif aux interpellations. Selon les chiffres communiqués par la Chancellerie au 9 octobre 2026, 6 877 personnes avaient été placées en garde à vue depuis le début du mouvement, dont 5 890 mineurs, soit 86 %.

Ces chiffres interrogent les méthodes employées face à des mobilisations auxquelles participent de nombreux adolescents et renforcent la nécessité de privilégier le dialogue et la prévention des affrontements.

La désescalade constitue également une mesure de protection des policiers eux-mêmes. En limitant les interventions au contact et les situations de confrontation, elle contribue à réduire les risques de blessures, l’exposition à des situations traumatisantes et les tensions entre les « forces de l’ordre » et la population.

Notre groupe appelle de manière constante à mener une réflexion sur les conditions de travail et la doctrine d’emploi des forces de l’ordre, en généralisant les techniques de désescalade, et en revenant à une doctrine dite "de mise à distance", progressivement abandonnée depuis le SNMO de 2020.

Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an. La première journée sera consacrée à un volet théorique (techniques de communication, prévention des violences, cadre juridique de l’usage de la force). La seconde reposera sur des exercices pratiques, des mises en situation, l’apprentissage des techniques de désescalade et de mise à distance, ainsi que la gestion des interventions collectives dans le respect des libertés publiques.

On recense 23 854 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contribuant à l’action « ordre public » financé par le programme budgétaire Police nationale, qui couvre notamment le maintien de l’ordre. A ces ETPT s’ajoutent environ 14 500 gendarmes mobiles.

Le tarif de référence retenu pour évaluer le coût de cette formation est de 150 euros par agent et par journée (300 euros sur deux jours). Ce montant provient du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de la formation continue obligatoire des policiers municipaux.

Le financement annuel de cette formation est ainsi évalué à 11 506 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité, le présent amendement prélève ce montant en AE et en CP sur le titre 2 de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale », afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Formation obligatoire à la désescalade et à la doctrine de mise à distance pour la police et la gendarmerie » du même montant en AE et en CP . Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.