Amendement n° II-CL282

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police judiciaire, pour remédier à la crise de l'investigation.

Proposition constante de notre programme de l’Avenir en commun, nous proposons le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Il s'agit de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et qui sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise. Ce rattachement est d'autant plus nécessaire dans le cadre du développement des techniques d'enquêtes intrusives déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, afin d'encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête.

D'autre part, cet amendement prévoit la création de nouveaux ETP pour la police judiciaire, soit a minima le rétablissement des 5 081 ETP supprimés dans le PLF 2025. Ces effectifs ont vraisemblablement été réaffectés à des missions financées au titre des actions "ordre public et souveraineté" et "sécurité et paix publiques".

La possibilité de telles réaffectations vers des missions de terrain qui ne correspondent pas à leur coeur de métier a été favorisée par la réforme de la PJ de l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, décriée par tous les acteurs spécialisés.

Cette réforme, qui a départementalisé la police judiciaire, a entrainé une mobilisation des effectifs des services de PJ en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales. Elle a eu pour effet la disparition de l’expertise de la PJ dans la résolution des enquêtes longues et complexes, la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance au détriment des phénomènes sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Ce manque de moyens humains, combiné à une pénurie d'effectifs dans les parquets français (parmi les moins dotés de tous les pays du Conseil de l'Europe), conduit à des drames. Des audits réalisés suite à l'infanticide de Lyhanna, en mai dernier, ont révélé ces dysfonctionnements, tels qu'un important stock “fantôme” de dossiers de violences sexuelles sur mineur.es laissées à l’abandon dans de nombreuses juridictions, des enquêtes incomplètes voire absentes (selon un rapport d’inspection commandé par la Ciivise datant de 2022, sans 70 % des dossiers de violences sexuelles sur mineur.es étudiés, aucun acte d’investigation n’avait été réalisé)...

En 2027, nous reviendrons sur cette réforme délétère. En attendant, cet amendement propose de renforcer la PJ ainsi affaiblie, en procédant à des créations nettes d'emplois. Le temps n'est plus aux vagues annonces, telles que celles de M. Nuñez, qui s'est jusqu'à preuve du contraire contenté de réitérer des "engagements" déjà pris pour 2026 (+700 ETP dont on ne sait s'ils correspondent à des réaffectations ou à des créations d'emplois).

Alors que la loi dite "intégrale" pour lutter contre les violences faites saux femmes et aux enfants, adoptée il y a quelques semaines à peine, prévoit la création d'unités et services spécialisés pour enquêter spécifiquement sur les affaires de violences intrafamiliales et sexuelles, conformément aux demandes des associations, l'absence de toute nouvelle création substantielle d'emplois dans l'action "police judiciaire" est incompréhensible. Si notre groupe a soutenu cette disposition - à laquelle le Gouvernement était opposé - nous avons alerté sur le simple effet d'annonce auquel elle serait rétrogradée en l'absence de tous nouveaux effectifs dédiés.

Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous reconstituerons une filière investigation attractive. Les effectifs de PJ ainsi renforcés seront principalement fléchés sur la lutte contre les VIF, dont les féminicides et les VSS, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Nous formerons et titulariserons les policiers adjoints.

Ainsi l'amendement crée un nouveau programme "Rattacher la police judiciaire à la justice et rétablir une filière investigation attractive" qui vise à organiser dans un premier temps le transfert progressif des missions de la PJ vers la Justice, abondé en AE et en CP de 3,755Mds€. Pour cela, il prélève 3,755md€ sur le programme Police nationale, dont 3 449 556 879 € sur l’action 5 "police judiciaire", soit le total du budget de l'action (dont 3 449 556 879 € en titre 2) et 305 000 000 € sur l’action 6, hors titre 2 (soit le coût du rétablissement des 5 081 ETP supprimés via le PLF 2025). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur les 305 000 000 € prélevés sur l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistiques".