Amendement n° II-CL281

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite "intégrale" pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l'Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du "socle commun", le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l'impasse sur un budget pour la mettre en oeuvre.

Si la formation des "forces de l'ordre" a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d'une audition devant la commission des lois que tel n'est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d'y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l'inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l'estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l'ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l'ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d'euros qu'elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu'au moins 5 milliards d'euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80% des cas de la part d'un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L'enquête "Prends ma plainte" de NousToutes portant a montré que 66% des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d'un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Nous proposons de diminuer de 8,085,702 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" (dont 8,085,702 en titre 2) et de créditer du même montant en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.