Amendement n° II-CL226

Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 prévoit 6 895 715 euros pour la rubrique "Accompagnement social" de l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile". Cette enveloppe finance notamment la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile vulnérables, l'interprétariat en préfecture et plusieurs dispositifs de transport. Les moyens prévus apparaissent insuffisants au regard des besoins de prise en charge psychologique, des garanties linguistiques nécessaires à l'exercice du droit d'asile et des entraves matérielles à l'accès des demandeurs d'asile aux services administratifs compétents.

Nous proposons par le présent amendement de renforcer l'accompagnement psychologique des demandeurs d'asile à hauteur de 5 millions d'euros, de renforcer l'interprétariat à hauteur de 300 000€ et de prendre en charge une ligne de transport Calais-Lille-Villeneuve d'Ascq à hauteur de 405 000€, pour un total de 5 705 000€.

Les demandeurs d'asile peuvent avoir subi des persécutions, des violences, des tortures, des violences sexistes et sexuelles ou d'autres traumatismes au cours de leur parcours migratoire. Ces expériences peuvent entraîner des troubles psychiques durables, nécessitant un accompagnement spécialisé, régulier et adapté. Pourtant, le PAP 2027 prévoit seulement 500 000 euros pour la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de torture et d'autres actions ciblées en faveur des publics vulnérables. Cette enveloppe n'est donc pas intégralement consacrée aux soins psychologiques. L'augmentation des besoins est notamment illustrée par l'activité de l'unité de consultation et d'accompagnement psychiatrique et social Capsys, à Paris : Le nombre de consultations y est passé de 1 416 en 2021 à 6 280 en 2024, soit une multiplication par 4,4 en trois ans. Une étude scientifique publiée en 2026 sur le fonctionnement de cette structure indique qu'environ un patient sur deux présente un trouble de stress post-traumatique associé à des symptômes anxieux et dépressifs. Elle souligne l'importance d'une prise en charge pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux et interprètes. Ces constats illustrent les besoins croissants d'accompagnement psychologique des personnes exilées et les difficultés rencontrées par les structures spécialisées pour y répondre.

La dotation supplémentaire de 5 millions d'euros proposée vise à renforcer les capacités de prise en charge à l'échelle nationale, pour développer l'offre de soins et d'accompagnement. Ces crédits permettront notamment de soutenir les structures spécialisées et les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, de renforcer les équipes soignantes et d'améliorer l'accès à un suivi psychologique et psychiatrique adapté, particulièrement pour les victimes de torture, de violences sexistes et sexuelles et les personnes présentant des traumatismes graves.

L'accès effectif à la procédure d'asile suppose que chaque demandeur puisse comprendre les informations qui lui sont communiquées, les démarches qu'il doit accomplir ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables. L'interprétariat constitue à cet égard une garantie indispensable, notamment lors de l'enregistrement des demandes d'asile et dans le cadre des procédures de détermination de l'État responsable de leur examen.
Le PAP 2027 prévoit 3,1 millions d'euros pour l'interprétariat en préfecture, répartis entre 1,6 million d'euros pour les demandeurs relevant de la procédure Dublin et 1,5 million d'euros pour l'interprétariat lors de l'enregistrement des demandes d'asile. Or, les documents budgétaires relatifs au PLF 2026 faisaient état de 3,4 millions d'euros pour ces prestations. Les crédits prévus pour 2027 sont donc inférieurs de 300 000 euros, soit une diminution de 8,82 %. Cette réduction intervient alors que les difficultés linguistiques constituent un obstacle récurrent à l'accès aux droits. Les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, notamment La Cimade, alertent sur les conséquences d'un accompagnement linguistique insuffisant dans les démarches administratives. L'absence d'interprétariat adapté peut compromettre la compréhension des procédures, empêcher les personnes concernées de faire valoir leurs droits et accroître les risques d'erreurs ou de ruptures dans leur parcours administratif.

Le présent amendement propose donc de rétablir une enveloppe de 3,4 millions d'euros, en augmentant les crédits de 300 000 euros, afin de garantir un accès effectif à l'interprétariat en préfecture pour l'ensemble des demandeurs d'asile, qu'ils relèvent ou non de la procédure Dublin.

Depuis la fermeture du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes souhaitant demander l'asile en France doivent se rendre à la structure de premier accueil des demandeurs d'Asile (SPADA) de Villeneuve-d'Ascq, située à plus de 110 kilomètres, puis au GUDA de Lille. Ces déplacements répétés, coûteux et exposés aux contrôles dans les gares et les trains constituent une véritable entrave à l'exercice effectif du droit d'asile, pourtant garanti en tant que droit fondamental.

Lors d'un déplacement parlementaire à Calais les 4 et 5 septembre 2025, plusieurs députés de notre groupe ont été alertés par les associations, notamment le Secours catholique, sur ces difficultés. Les associations contestent l'existence d'un dispositif de transport effectif permettant aux personnes concernées d'accomplir leurs démarches. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet ont confirmé ces difficultés. Le Secours catholique a indiqué que les personnes concernées devaient effectuer deux à quatre déplacements vers Lille. L'association a également recensé 198 personnes empêchées de prendre le train en dix jours en décembre 2025 et 136 demandes de nouveaux rendez-vous à la SPADA entre octobre 2025 et février 2026, faute de pouvoir s'y rendre. Sur la base de ces observations, une estimation indicative du financement nécessaire est établie à 405 000 euros.

Le présent amendement propose donc 405 000 euros pour financer les déplacements entre Calais, la SPADA de Villeneuve-d'Ascq et le GUDA de Lille. Cette mesure immédiate ne saurait se substituer à l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais, nécessaire pour garantir un accès de proximité à la procédure d'asile.

Le présent amendement augmente ainsi de 5 705 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303, action 02, afin de renforcer la rubrique « Accompagnement social ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 12 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette minoration constitue un gage formel. Notre groupe demande au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés à l'intégration.