Amendement n° II-CL224

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits alloués à la construction de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et à l'extension des centres existants.

Les gouvernements successifs poursuivent une politique de criminalisation des personnes exilées en faisant de l'enfermement administratif un instrument central de leur politique migratoire. La multiplication des projets de construction et d'extension des CRA illustre cette fuite en avant répressive. Plutôt que de garantir un accueil digne et l'accès aux droits, le Gouvernement fait le choix de consacrer des dizaines de millions d'euros à la création de nouvelles places d'enfermement.

Les centres de rétention administrative privent de liberté des personnes qui n'ont commis aucun délit justifiant une peine d'emprisonnement, en raison de leur seule situation administrative. Cette politique porte atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes exilées. Nous défendons la fermeture des CRA et la fin de l'enfermement administratif des personnes exilées.

Alors que des milliers de personnes exilées sont laissées à la rue, que les places d'hébergement manquent et que les associations d'aide aux personnes exilées voient leurs moyens fragilisés, le Gouvernement persiste à financer de nouveaux lieux d'enfermement. Cette orientation budgétaire traduit une politique publique répressive, à rebours des exigences de solidarité et d'humanité.

Le coût de la construction du CRA du Dunkerquois, à Loon-Plage, d'une capacité de 140 places, est évalué à 36,5 millions d'euros, selon les informations publiées par Radio6. Sur cette base, nous estimons à 7,3 millions d'euros le coût de l'extension de 28 places du CRA de Metz, en rapportant le coût du CRA de Dunkerque au nombre de places créées. Ces deux opérations représentent ainsi un coût estimé de 43,8 millions d'euros. Ce montant constitue une estimation des opérations prises comme référence pour le présent amendement.

Nous refusons que l'argent public continue d'alimenter une politique d'enfermement des personnes exilées. Ces moyens doivent être consacrés à une véritable politique d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement, et non à l'augmentation des capacités de rétention.

Pour ce faire, notre amendement vise à supprimer 43 800 000 euros en AE et en CP de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».