Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL78
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En clair
Perceval Gaillard a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| Conditions de vie outre-mer | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer (création) | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer.
La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024.
Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries.
L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire.
Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional.
Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d’un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion.
Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences.
Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés.
La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement.
A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels.
L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales.
Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ».
Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action.
Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000078
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210