Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL76
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En clair
Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Aide aux associations Outre-mer (création) | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.
Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.
Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.
Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.
La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.
Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.
Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000076
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210