Amendement n° II-CL75

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · Article 58

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En clair

Jean-Philippe Nilor a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	0 €	0 €
Conditions de vie outre-mer	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens du plan national d'action chlordécone.

Dans le budget pour 2027, les crédits stagnent, et donc diminuent en valeur réelle du fait de l’inflation, pour l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (4,178M€ en AE, 4,084M en CP).

Tandis que la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été récemment adoptée, selon une étude de Santé publique France de juin 2026, plus de 80 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique reste contaminée, plus de 30 ans après l’interdiction du pesticide. Les Antilles françaises détiennent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.

Face aux conséquences multidimensionnelles et toujours actuelles du scandale du chlordécone pour les populations et environnements contaminés, il convient de renforcer les moyens dédiés, notamment afin de faciliter l'accès aux droits des personnes. La loi votée en juin dernier nécessite des moyens supplémentaires qui peuvent être votés dans le présent budget en doublant les crédits du plan national d'action chlordécone inscrit dans la mission Outre-mer.

Pour cela, cet amendement :
- Prélève 4 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123
- Abonde d’autant l'action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme 162.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.