Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL71
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | +30 000 000 € | +30 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | −30 000 000 € | −30 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.
Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.
Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.
Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).
Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deça de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.
En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.
Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210