Amendement n° II-CL67

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · Article 58

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En clair

Jean-Philippe Nilor a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−104 818 206 €	−104 818 206 €
Conditions de vie outre-mer	+104 818 206 €	+104 818 206 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l'Agece de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobililité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.