Amendement n° II-CL62

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".

En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer". Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.