Amendement n° II-CL61

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.

Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.