Amendement n° II-CL41

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens à destination de l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique.

L’expertise judiciaire est essentielle à la garantie d’une justice de qualité indépendante. Or, celle-ci est dans une situation particulièrement inquiétante en raison de la précarisation du fonctionnement de la justice. Les experts judiciaires nous ont alertés à l’occasion de la loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire sur des délais de paiement extrêmement longs en raison de contraintes budgétaires et légales fortes. La situation renforce la précarisation des experts et les incite à ne plus répondre aux sollicitations de la justice. Cet état de fait est préjudiciable tant pour la justice que pour le justiciable. À ce titre, l’expertise psychologique et psychiatrique est dans une situation particulièrement précaire alors même qu’elle est essentielle à l’individualisation des peines.

Le besoin est directement documenté par les professionnels. Le Syndicat de la magistrature alerte en 2026 sur les conséquences du recours aux expertises psychiatriques, notamment pour les infractions sexuelles. Il existe le risque selon lui de rallonger les délais de jugement, faute d’expert suffisant, voire le risque d’une réduction substantielle de recours aux expertises, privant les juridictions d’éléments essentiels à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

De son côté, le SNEPP, syndicat des experts psychiatres et psychologues, alerte sur la dégradation des conditions d’exercice et de rémunération et sur des délais de paiement pouvant atteindre 180 jours. Le ministère reconnaît lui-même en 2026 une tension croissante dans le domaine de l’expertise psychiatrique.

La dernière donnée officielle de volume disponible porte sur 2024 : 81 500 expertises psychiatriques réglées. En l’absence de donnée consolidée pour 2026, nous retenons une hypothèse de +20 % : 81 500 × 1,20 = 97 800 expertises L’enveloppe de 10 M€ représente donc, à titre indicatif : 10 000 000 € ÷ 97 800 ≈ 102 € par expertise.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » notamment son action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » en ponctionnant du même montant en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».