Amendement n° II-CL33

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La Cncdh estime le taux réel de réponse pénale à 43 % tandis que 48 % des auteurs orientés qui ont bénéficié d’un classement sans suite contre 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux.

En 2024, 52 % des auteurs orientés ont vu la plainte à leur encontre classée sans suite « en raison de l’impossibilité d’exercer des poursuites ». Dans 79 % des cas, le motif de classement est l’ « infraction insuffisamment caractérisée ». S’agissant des crimes, la CNCDH note que moins de 5 infractions criminelles à caractère raciste ont fait l’objet d’une condamnation.

Concernant les discriminations, 0 condamnation en 2020, 6 en 2021, moins de 5 en 2022, 5 en 2023 et 8 condamnations en 2024.

Cela ne peut que nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de faits racistes ou discriminatoires et la défiance vis-à-vis des institutions, contribuant à décourager les victimes à déposer plainte.

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure prévue au Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026 (Prado), qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11/7/2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité ».

En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Cncdh considère que l’amélioration de la réponse pénale nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible. C’est pourquoi elle recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste (Rapport annuel 2025, Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).

Le Défenseur des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats étaient en exercice en juridiction dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet selon le ministère de la justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, Situation de la justice pénale en France, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats et magistrates sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une réponse pénale assurément meilleure.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) à hauteur de 9 340 728 € vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.