Amendement n° II-CL30

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+92 491 500 €	+92 491 500 €
Administration pénitentiaire	−92 491 500 €	−92 491 500 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan de recrutement des magistrats en France.

La France reste un des pays les moins dotés en matière judiciaire. Le rapport de 2024 de la CEPEJ est alertant. Alors que l’Allemagne consacre 136 euros par habitant pour le budget de la Justice, que l’Espagne en consacre 96,8 euros et l’Italie 100,6 euros, la France n’en consacre que 85,4 euros. De plus, la moyenne européenne pour le nombre de magistrats pour 100 000 habitants est de 21,9 magistrats, la France reste à 11,3 magistrats.

Le plan de recrutement de 1500 magistrats prévu par la loi de programmation du ministère de la Justice de 2023‑2027 n’est pas encore totalement atteint par le budget de 2027 et sous-entend que celui-ci sera atteint en 2029. Ce plan de recrutement bienvenu, n’est absolument pas suffisant pour satisfaire les besoins réels de la justice à tous les niveaux. L’enfanticide de Lyhanna nous rappelle l’embolie systémique de la chaine pénale notamment. La justice civile, justice du quotidien, est quant à elle encore le parent pauvre de la justice judiciaire.

Nous proposons donc que le budget prévoit un plan immédiat et d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats. Ce plan doit nécessairement être couplé avec un plan de renforcement massif de l’ENM afin que dans les 31 mois de formation initiale des magistrats, la France puisse se doter de 1 500 magistrats supplémentaires.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 92 491 500 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».