Amendement n° CF49

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital à 15 %, une hausse de 3 points qui permettra de se réappropier 5,8 milliards de recettes.

Les possesseurs des capitaux accumulent la richesse comme rarement cela n’a été le cas, après 10 ans de politiques macronistes au service des plus riches. Les inégalités de niveau de vie sont au plus haut depuis 30 ans.

Dans son étude annuelle « Niveau de vie et pauvreté » publiée en juin dernier, l’Insee observait que « le niveau de vie des personnes les plus aisées progresse pour la deuxième année consécutive [...] par la hausse des revenus du patrimoine. Les taux de rendement des placements financiers restent élevés ».

Il y a quelques semaines, les grandes entreprises françaises se distinguaient par les sommes considérables versées à leurs actionnaires : plus de 70 milliards d’euros entre avril et juin 2026, le montant le plus élevé d’Europe et le deuxième au monde. Au titre de l’année 2025, ces mêmes entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards d’euros sous forme de dividendes ou de rachats d’actions à leurs actionnaires.

Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France atteint 1 128 milliards d’euros.

Alors que les plus riches le sont de plus en plus, le Gouvernement refuse de les faire contribuer et s’en prend aux malades, aux retraités, aux familles pour réduire le « déficit » de la Sécurité sociale qu’il a construit.

Le cas des pensions de retraite est frappant. Tous les retraités à la pension supérieure à 1260 euros par mois sont pris pour cible avec une désindexation partielle et même totale pour ceux dont la pension est égale ou supérieure à 2000 euros.

Pour protéger les plus riches, la macronie cherche à alimenter le récit d’une lutte entre les générations.

Or, les différences les plus importantes entre les ménages les plus riches du pays et les catégories populaires et moyennes ne relèvent pas de leurs revenus du travail ou de remplacement (tels les pensions de retraite) mais de la concentration extrême du patrimoine dans les mains d’une minorité.

La question de la concentration du patrimoine concerne les retraités mais ne s’y épuise pas, montrant bien que la question fondamentale est celle de différences entre classes et non entre générations :

– Ainsi, le patrimoine net des retraités est supérieur de 29 % à celui des actifs (310 000 euros en moyenne). Les 10 % des ménages retraités les plus riches possèdent 42 % de la masse totale de patrimoine, en excluant celui possédé par le reste des retraités (Conseil d’orientation des retraites, 2026).

– À l’échelle du pays, les 10 % qui possèdent le plus détiennent 50 % du patrimoine du pays et ont un patrimoine d’au moins 857 700 euros (+ 15 % depuis 2015).

– Cela se vérifie notamment dans les possessions immobilières, puisque 3,5 % de multipropriétaires détiennent 50 % des logements en location.

Si certains doivent être mis à contribution pour financer la Sécurité sociale, parce qu’ils se sont enrichis comme jamais en 10 ans de macronie, c’est parce qu’ils détiennent les capitaux (et de plus en plus) et non pas en raison de leur âge ou parce qu’ils perçoivent une pension de retraite.

Pour cela, il est possible d’augmenter le taux de la CSG applicable aux revenus du capital. Les revenus du capital sont aujourd’hui moins mis à contribution que ceux du travail, avec une contribution totale inférieure à 20 % (le taux de CSG est de 10,6 %).

Il est proposé de porter cette contribution totale à 25 %. Cette modeste contribution des détenteurs de capitaux vise à ralentir la centralisation de la richesse collectivement produite dans leurs mains.

Pour les finances sociales, une hausse à 15 % du taux de CSG sur les revenus du capital, soit + 3 points, représente 5,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Le produit de cette CSG va d’ailleurs pour partie au financement de la Sécurité sociale (7 milliards actuellement soit 22 % du total des recettes) et pourra être fléchée de manière à financer la branche vieillesse.

Une telle somme permet par conséquent de financer le dégel immédiat des pensions de retraite. De telle manière, les plus aisés seront mis à contribution à hauteur de leurs moyens, tandis que les catégories populaires et moyennes seront épargnées et verront leurs pensions progresser avec l’inflation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 15 %, pour dégager 5,8 milliards de recettes permettant de financer la Sécurité sociale.