Amendement n° CF37

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise propose la suppression de cet objectif de dépenses de la branche Maladie.

Les députées et députés du groupe La France insoumise refusent les 5 milliards de coupes budgétaires sur la santé ainsi que la hausse du reste à charge des assurés, par les déremboursements et la hausse des prix des complémentaires santé, que la prolongation de la taxe sur les mutuelles va renforcer.

Le Gouvernement justifie sa politique de destruction du système de soins et de l'Assurance maladie publique par un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2026, qu'il veut ramener à 7,8 milliards en 2027.

Les cadeaux au patronat par les exonérations de cotisations sociales ont coûté 28,6 milliards à l'Assurance maladie en 2026. C'est plus de 2 fois le déficit de la branche Maladie en 2026. Les exonérations de cotisations représentent plus de 10 % des dépenses de la branche Maladie.

Des dizaines de milliards servent à augmenter les profits des grandes entreprises plutôt qu'à financer l'accès aux soins de tous et tous et la reconstruction du service public hospitalier.

Les hôpitaux sont vétustes, inadaptés au bouleversement du climat. Les délais pour être pris en charge dans les services d'urgence explosent, de même que les délais pour obtenir une consultation auprès du médecin. Les assurés renoncent de plus en plus aux soins pour des raisons financières.

Le système de soins est déjà en tension extrême. Les coupes dans les dépenses apparaissent d'autant plus inacceptables.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet objectif de dépenses de la branche Maladie.