Amendement n° CF29

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article 12 qui prolonge d'un an la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les assurés.

Notre contre-proposition est la mise en place du 100 % Sécu, par l'intégration des mutuelles au sein de la Sécurité sociale.

La macronie multiplie les déremboursements de soins par l'Assurance maladie, au profit des assurances privées.

En 2023, elle a augmenté de 10 % le ticket modérateur sur les soins dentaires et sur les transports sanitaires. En 2025, elle a baissé de 40 % la prise en charge de l'examen "M'T Dents" pour les enfants.

En 2026, c'est une véritable pluie acide de déremboursements : hausse des forfaits hospitaliers, ticket modérateur sur les médicaments dits "à faible service médical rendu" pour les malades chroniques, hausse de 15 % du ticket modérateur sur les soins dentaires, hausse de 10 % du ticket modérateur sur les dispositifs médicaux, nouvelle hausse de 5 % du ticket modérateur sur les transports sanitaires, divers déremboursements de médicaments pour lesquels la prise en charge par l'Assurance maladie devient presque nulle (entre 3% et 7 %), etc.

La privatisation rampante de l'assurance santé à laquelle nous assistons est un projet politique méthodiquement mené par la macronie. Tout cela profite aux assurances privées qui prennent un poids croissant dans notre système de santé.

Ce sont les assurés qui en paient le prix, puisque tous ces transferts sont répercutés en hausses de primes d'assurances ou de cotisations aux mutuelles.

Ainsi, les prix prix des complémentaires santé ont augmenté de près de 40 % en 4 ans. L’augmentation était de 25% entre 2023 et 2025 selon UFC-Que Choisir, autour de + 4,5 % en 2026.

Selon le cabinet Addactis, les hausses seront comprises entre + 7 % et + 8,3 % en 2027. Elles pourraient être encore plus importantes si cette taxe est prolongée.

Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l'élection présidentielle, propose une alternative moins coûteuse et plus juste : la "Grande Sécurité Sociale" ou "100 % Sécu". Les mutuelles seront intégrées à la Sécurité sociale.

Le 100 % Sécu permet de supprimer tous les tickets modérateurs et toutes les franchises et participations sur les soins, pour garantir un reste à charge zéro.

Ce modèle est plus juste dans son financement, améliore l'accès aux soins, plus simple et permet d'économiser sur les 8,8 milliards de frais de gestion des assureurs privés (dépenses marketing, charges administratives en doublon de l'Assurance maladie, dividendes versés aux actionnaires...).

Dans l'attente de la mise en place du 100 % Sécu, nous proposons de supprimer la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé pour 2027.