Amendement n° CF25

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 2, afin d'empêcher toute coupe budgétaire supplémentaire sur le système de santé.

Le Gouvernement souhaite imposer 1,1 milliard de coupes budgétaires supplémentaire sur l'ONDAM pour 2026, après avoir déjà procédé à plus de 4 milliards de coupes budgétaires l'an dernier.

Ces coupes correspondent :
- à l'annulation de 600 M de dotations des hôpitaux et Ehpad (mises en réserve)
- à la hausse des plafonds sur les franchises médicales et participations forfaitaires pour 300 M

Les hôpitaux publics sont déjà largement sous-financés. Les tarifs hospitaliers ont subi un gel en 2026, ce qui fait que déficit des hôpitaux reste élevé (2,3 milliards d'euros). Les soignants souffrent de leur travail et les patients sont mis en danger par l'insuffisance des moyens. Les canicules de l'été 2026 l'ont démontré, avec des soignants contraints de travailler par 40°C et des patients exposés à des complications, dans des chambres non rafraichies.

Il faut au contraire investir massivement pour l'hôpital public. Pour adapter le bâti, pour renouveler les équipements, pour recruter et revaloriser les rémunérations et statuts des soignants.

La hausse des franchises médicales est particulièrement cruelle, puisque les dépenses de santé sont incompressibles car absolument nécessaires. Près de 15 millions de personnes vont payer plus cher pour les mêmes soins. Les personnes qui ont le plus besoin de soins vont payer 40 € de plus par an pour se procurer leurs médicaments, être transportées sur leur lieux de soins et consulter des professionnels de santé. Selon les chiffres du cabinet de la ministre de la Santé, les malades chroniques vont payer en moyenne 24 euros de plus par an.

Les franchises médicales sont la manière la plus injuste de financer la couverture du "risque" santé. Tous les déremboursements de soins touchent deux fois plus les 20 % de personnes avec les plus faibles revenus, que les 20 % les plus riches. Tout l'inverse du principe fondamental de financement de la Sécurité sociale : "de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins". Ce sont particulièrement les personnes âgées qui vont subir ces déremboursements.

Nous ne pouvons pas accepter la privatisation rampante de l'assurance maladie que la macronie essaie d'imposer, en multipliant les déremboursements, année après année.

Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l'élection présidentielle, défend au contraire le "100 % Sécu" soit le remboursement à 100 % de tous les soins prescrits, par l'Assurance maladie, sans franchises ni ticket modérateur.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2 qui organise 1,1 milliard de coupes budgétaires en plus sur l'ONDAM pour 2026.