Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2890

Damien Maudet LFI-NFP · Article 58

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements−125 000 000 €−125 000 000 €
Concours spécifiques et administration+125 000 000 €+125 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite financer le coût de la reconstruction des établissements publics détruits en marge des mobilisations du 17 octobre, notamment la reconstruction de la mairie de Limoges.

Les violences survenues le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation exceptionnelle en faveur de mesures d’urgence pour la jeunesse et pour le pouvoir d’achat ont entraîné d’importantes dégradations dans plusieurs communes, notamment à Limoges, où l’hôtel de ville a été gravement endommagé par un incendie.

Au-delà des dégâts matériels, c’est un édifice emblématique de la démocratie locale qui a été atteint. L’hôtel de ville incarne la proximité avec les citoyens, la continuité du service public et l’exercice de la vie démocratique.

Compte tenu de l’ampleur des dommages, et la responsabilité assumée par le ministre de l'Intérieur dans le maintien de l'ordre, la reconstruction de cet équipement ne peut reposer sur les seules capacités financières des communes. L’État doit apporter un concours exceptionnel afin de garantir la remise en état rapide de ces bâtiments publics indispensables et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif exceptionnel de soutien financier pour la reconstruction des établissements publics, notamment en faveur de la Ville de Limoges pour la restauration complète de son hôtel de ville.

Le montant des crédits mobilisés ayant vocation à être ajusté en fonction du coût réel des travaux nécessaires.

Il est proposé de transférer 1millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers vers l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Damien Maudet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002890
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210