Amendement n° II-CF2870

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article 87

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, lors de sa dernière année d’éligibilité, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.

Fermeture des services publics, désertion des centres-villes et centres bourgs, disparition des commerces de proximité et des lieux de vie, abandon des agriculteur et des petites entreprises fragilisées par la concurrence déloyale : voici les maux très concrets que subissent les populations et qui découlent des choix politiques des gouvernements successifs. Les conséquences se font particulièrement sentir dans les zones rurales et creusent le sentiment d’un abandon qui éloigne des conditions de vie du reste de la population.

Alors à cela peut s’ajouter le fait que quand une commune dépasse le seuil des 10 000 habitants, la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) peut entraîner pour les communes concernées une baisse brutale de recettes, susceptible de déstabiliser leur budget et de compromettre la continuité de leurs politiques publiques.

Si des avancées ont eu lieu via la LFI pour 2026, elles demeurent insuffisantes pour les communes qui perdent simultanément plusieurs fractions, voire la totalité de la dotation.

C'est notamment le cas des communes qui franchissent le seuil de 10 000 habitants et perdent ainsi les fractions “bourg-centre”, “cible” et “péréquation”. Ce changement démographique ne traduit pas nécessairement une amélioration de leur situation financière ni une baisse des besoins de leurs habitants. Lorsqu'elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le montant perçu peut rester inférieur à celui de la DSR perdue. D'autres ne bénéficient d'aucune compensation. Or ces communes font déjà face à la hausse du coût des services publics et à des besoins croissants d'investissement : une baisse soudaine de leurs dotations les contraint à reporter des projets ou à réduire des services essentiels.

Nous proposons donc de garantir une sortie sur 3 ans pour les communes qui perdent au moins deux fractions de la DSR à la suite du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Calculée sur le montant total de DSR perçu la dernière année d'éligibilité, elle s'élève à 90 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

Ce dispositif dégressif permet aux communes d'absorber plus aisément la baisse de leurs dotations et de bénéficier d'une meilleure visibilité budgétaire. Il est financé au sein des enveloppes des fractions de la DSR concernées, dans la continuité des garanties existantes.