Amendement n° II-CF2815

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.

Des inégalités persistent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les territoires ruraux et les métropoles. En effet, la dotation forfaitaire par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, contre plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Ses critères de répartition ne tiennent pas compte des réalités territoriales et désavantagent les communes rurales, qui doivent gérer seules de vastes espaces et des services essentiels. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, ni de la gestion des espaces ruraux qui incombe aux communes rurales.

Le gouvernement l'avait d’ailleurs reconnu dans un rapport remis au Parlement en application de la loi de finances pour 2019 : ”le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé”. Pour autant, aucune mesure n’a été prise à ce jour pour corriger cette inégalité. Alors qu’un large consensus existe pour mener une réforme de la DGF et que chaque année au moment du PLF le gouvernement explique que seule une réforme globale est viable, force est de constater que rien n’est réellement mené dans ce sens et qu’en attendant, ces inégalités continuent de persister, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.

Alors qu’un Français sur trois réside en zone rurale, l’inégalité d’accès aux droits entre les populations ne cesse de croître. Alignés sur les injonctions du marché et les orientations de l’Union européenne, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont accéléré les politiques libérales de métropolisation, de mise en concurrence des collectivités et des populations, et de course au productivisme et à la rentabilité.

Les réformes administratives territoriales conduites dans une logique comptable et un contexte de coupes budgétaires ont réduit les compétences des communes. Les réformes de la fiscalité locale et les baisses de dotations ont réduit leurs marges de manœuvre financières. Leurs capacités d’action de proximité ont ainsi été amoindries et diluées, quand elles n’ont pas été transférées aux intercommunalités éloignées des citoyens.

Mais les campagnes et les villes moyennes ne sont ni condamnées au déclin, ni à la relégation. Des millions de personnes aspirent à pouvoir vivre, travailler et vieillir en ruralités. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon nous en finirons avec les politiques libérales menées par les gouvernements Macron qui désorganisent des communes toujours plus fragilisées. Les budgets communaux connaissent des coupes importantes du fait des choix néolibéraux, et les élus locaux ne s’y retrouvent plus. De la loi NOTRe (qui a créé les métropoles, l’intercommunalité obligatoire et les grandes régions) à la loi 3DS (qui a introduit le principe de différenciation), de l’inégale répartition des dotations à la suppression de la taxe d’habitation, chacune de ces décisions a réduit l’autonomie fiscale et la capacité d’investissement des communes, renforçant leur dépendance vis-à-vis du gouvernement et des banques privées.

Ici nous proposons donc via cet amendement d’appel de resserrer l’écart de dotation forfaitaire par habitant, et donc de faire augmenter, la dotation minimale par habitant.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du sentiment de relégation, malheureusement justifié, de certaines collectivités rurales et d’agir concrètement contre la fracture territoriale.