Amendement n° II-CF2735

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de porter ses crédits budgétaires au niveau de 2019.

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or, cette année, ses crédits ne se contentent plus de stagner : ils baissent. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits budgétaires du FDVA s’élèvent à 26,56 millions d’euros en 2027 (7,63 millions d’euros pour le volet « Formation des bénévoles » et 18,93 millions d’euros pour le volet « Fonctionnement et innovations »), soit une diminution de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, cette baisse a permis de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, une « plateforme de l’engagement » numérique : le Gouvernement justifie la baisse de cette aide financière destinée aux associations par la création d’une nouvelle plateforme n’apportant aucun moyen financier supplémentaire aux associations et dont l’utilité reste à prouver puisqu'il s'agit de faire évoluer une platforme déjà existante, l'API engagement. Ce montant est désormais très inférieur au niveau des crédits alloués dans le PLF 2019, qui s’élevait à 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet de l’inflation depuis huit ans
Le Gouvernement tente pourtant de masquer cette baisse. Le même projet annuel de performances affirme qu’« en prenant en compte la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs, affectée au FDVA depuis 2021, les moyens alloués au FDVA sont stables par rapport à 2026 ». C’est inexact : cette quote-part est estimée à 35 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026. Les crédits budgétaires baissant de 2 millions d’euros alors que cette quote-part reste inchangée, les moyens totaux du FDVA diminuent mécaniquement de 2 millions d’euros. Il n’y a aucune stabilité, mais une baisse que le Gouvernement refuse d’assumer.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre 2025 pour dénoncer des financements publics en baisse et ont renouvelé leur mobilisation un an après la semaine du 12 octobre, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur de la crise traversée. D’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) de 2025, la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Un an après, leur enquête actualisée partage le même constat alarmant : 45% des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025 ; 4 associations sur 5 anticipent une dégradation ou une incertitude totale sur les douze prochains moins ; 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026 ; 64% constatent une dégradation de leur trésorerie sur l’année 2025 et 30% disposent d’une trésorerie négative ou inférieure à deux mois au 31 décembre 2025 ; etc. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère rappelle lui-même qu’elles représentent 1,6 million d’associations, 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé. Il reconnaît également que le FDVA, avec plus de 25 000 subventions par an, est « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales ».

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement aux besoins réels. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin, la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter de 18 millions les crédits alloués au FDVA, il faut en effet déjà 6,5 millions afin de les porter au niveau de 2019, soit 33,15 millions d’euros, mais nous souhaitons également les augmenter afin de soutenir les associations menacées de disparition faute de financements publics suffisants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 18 millions d'euros en autorisations d’engagement et 18 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.