Amendement n° II-CF2702

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires.

Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L’association France Terre d’asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits.

Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu’il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables.

Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels.

Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif.

Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile.

Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an.

Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.