Amendement n° II-CF2509

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En clair

Perceval Gaillard a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Autonomie énergétique des collectivités ultramarines (création)	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.