Amendement n° II-CF2507

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.

En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.