Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1743

Andy Kerbrat LFI-NFP · Article 58

En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins+9 500 000 €+9 500 000 €
Protection maladie0 €0 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)−9 500 000 €−9 500 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les cancers pédiatriques, trop rares pour être rentables, sont délaissés par des laboratoires qui exigent 20 à 30 % de rendement alors que ces maladies n’en offrent que 13 % : face à une telle logique de profit, la recherche publique n'est plus une option, c'est une urgence. A ce jour, il n’existe aucun programme de prévention des cancers pédiatriques ni de dépistage.

Et pourtant, l'année même où il autorise le retour d'un pesticide nocif pour la santé des enfants, le Gouvernement rogne une fois de plus les crédits de l'Institut national du cancer (INCa). Les subventions pour l’INCa ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l'inflation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021-2025. Pour 2027, le Gouvernement ne se cache plus et coupe 2,5 millions dans les crédits alloués à l’opérateur.
Cette baisse est justifiée par le Gouvernement des économies en matière de communication. Concrètement, la circulaire du 4 octobre 2025, l’INCa est contraint de limiter ses dépenses en matière de communication : de 13M en 2024, l’INca prévoit d’y consacrer 9 M en 2026, en réduisant l’ambition de certaines campagnes et en triant celles portant sur la prévention du cancer colorectal et de l'infection à virus du papillome humain (HPV).

Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d'euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014-2019 (1,45 Md). Si le bleu prévoit 5 postes en équivalent temps plein pour cet opérateur, le Gouvernement précise qu’il ne s’agit que d’un transfert ayant “aucun impact sur la masse salariale de l’INCa”. Aucun ETP n’est donc créé pour mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer (2021-2030), dont le second volet, pour la période 2026-2030, a été annoncé le 4 février 2026, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer.

Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 9,5 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d'accroître les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Pour ce faire, il minore de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Andy Kerbrat LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001743
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210