Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1640

Jérôme Legavre LFI-NFP · Article 58

En clair

Jérôme Legavre a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs0 €0 €
Accès, qualité et transformation des services publics0 €0 €
Fonction publique−35 000 000 €−35 000 000 €
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels (création)+35 000 000 €+35 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, la France insoumise prévoit de mettre un terme à l’organisation méthodique du démantèlement des compétences de l’État, qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil.

Le secteur public fait face à une pénurie de recrutement, notamment pour les profils d'ingénieurs et de data scientists. Cette situation est aggravée par les politiques d'austérité des gouvernements macronistes, qui obligent les services publics de s'aligner sur les rémunérations attractives du secteur privé. Les rares experts qui choisissent de servir l'intérêt général le font par pur engagement personnel. Ce sous-financement chronique entraîne une perte de compétences internes, contraignant l'État à recourir systématiquement à des cabinets de conseil onéreux, dont l'efficacité demeure limitée.

La puissance publique ne semble pas rechercher un gain d’efficacité en recourant à ces consultants. Bien que ces derniers se présentent comme apportant un regard neuf et les meilleures pratiques du secteur, la plupart des missions de ces cabinets consistent simplement à conforter le client dans ses choix pour faire passer une démarche politique comme étant scientifique et objective. La Cour des comptes avait notamment précisé que « nombre de rapports de mission utilisent essentiellement des données internes, se contentent de copier des informations connues ou reprennent des notes ou des conclusions existantes ».

Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours à ces cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.

Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le gouvernement préfère organiser le démantèlement de l’État au profit du secteur privé. Pour le secteur public, les « sauts de performance », « l’optimisation » et la « modernisation » confiés aux cabinets de conseil se traduisent bien souvent par une seule et même recommandation : la poursuite des coupes budgétaires.

Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 35 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Crée un nouveau programme « Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Jérôme Legavre LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001640
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210