Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1640
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jérôme Legavre a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| Accès, qualité et transformation des services publics | 0 € | 0 € |
| Fonction publique | −35 000 000 € | −35 000 000 € |
| Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels (création) | +35 000 000 € | +35 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, la France insoumise prévoit de mettre un terme à l’organisation méthodique du démantèlement des compétences de l’État, qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil.
Le secteur public fait face à une pénurie de recrutement, notamment pour les profils d'ingénieurs et de data scientists. Cette situation est aggravée par les politiques d'austérité des gouvernements macronistes, qui obligent les services publics de s'aligner sur les rémunérations attractives du secteur privé. Les rares experts qui choisissent de servir l'intérêt général le font par pur engagement personnel. Ce sous-financement chronique entraîne une perte de compétences internes, contraignant l'État à recourir systématiquement à des cabinets de conseil onéreux, dont l'efficacité demeure limitée.
La puissance publique ne semble pas rechercher un gain d’efficacité en recourant à ces consultants. Bien que ces derniers se présentent comme apportant un regard neuf et les meilleures pratiques du secteur, la plupart des missions de ces cabinets consistent simplement à conforter le client dans ses choix pour faire passer une démarche politique comme étant scientifique et objective. La Cour des comptes avait notamment précisé que « nombre de rapports de mission utilisent essentiellement des données internes, se contentent de copier des informations connues ou reprennent des notes ou des conclusions existantes ».
Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours à ces cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.
Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le gouvernement préfère organiser le démantèlement de l’État au profit du secteur privé. Pour le secteur public, les « sauts de performance », « l’optimisation » et la « modernisation » confiés aux cabinets de conseil se traduisent bien souvent par une seule et même recommandation : la poursuite des coupes budgétaires.
Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 35 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Crée un nouveau programme « Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210