Amendement n° II-CF1635

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l'exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative "aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale" daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que "les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018-2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe."

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service - quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que "la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge."

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d'euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 250 millions d'euros suivant :

- Il abonde de 250 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 04 Développement des Postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- Il minore de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.