Amendement n° II-CF1521

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à questionner la réalité de l’augmentation des pensions de retraite censément permise par la prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales de défense dans leur calcul, prévu à l'article 79 du PLF27.
La rémunération des militaires est en grande partie constituée d’indemnités et primes non comprises dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
De ce fait, les pensions des militaires sont relativement basses par rapport aux niveaux de rémunération perçus en activité ; le Haut Comité pour la condition militaire recommande ainsi depuis plusieurs années d’intégrer des indemnités dans l’assiette de calcul des pensions (voir rapport thématique 2023).
C’est également une promesse du gouvernement, annoncée dès 2024 et jusqu’ici jamais appliquée, remettant en cause la crédibilité des engagements ministériels en matière de condition militaire.
Or, l’article 79 du PLF27 n’intègre pas d’indemnité existante mais en crée une nouvelle. Son montant sera déterminé ultérieurement par décret ; les auditions préliminaires à l’examen du PLF n’ont pas permis de déterminer avec précision l’impact réel qu’aura cette mesure sur les pensions des militaires. Il a simplement été mentionné que cette nouvelle indemnité disposerait d'une enveloppe de 60 millions d'euros et serait accessible au bout de 7 années de service, excluant de fait une grande partie des militaires du rang, dont la durée moyenne d'engagement est de 5 ans et demi.

Au vu des renoncements récurrents du gouvernement et de sa volonté permanente de réaliser des économies au détriment du monde de la Défense – comme l’illustre le gel du point de pension militaire d’invalidité prévu dans le PLF27, malgré l’engagement pris lors de l’actualisation de la LPM- rien ne permet de dire, en l’absence d’engagement chiffré, que cette mesure permettra de compenser effectivement les pertes de pouvoir d’achat des militaires après leur départ de l’institution.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 61 « Action sociale, chômage et pensions » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Revalorisation des pensions de retraite ».