Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1463

Christophe Bex LFI-NFP · Article 58

En clair

Christophe Bex a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation−1 €−1 €
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Revalorisation du point PMI (création)+1 €+1 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI).
Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants.
L’actualisation de la loi de programmation militaire promulguée en août 2026 prévoyait une revalorisation -symbolique- de 1% de la valeur du point au 1er janvier 2027.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2027 est construit sur une valeur du point PMI à 16,07€ soit un gel de sa valeur pour la deuxième année consécutive. Il s’agit d’un grave renoncement du gouvernement, qui va encore pénaliser le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires de pensions.
Ce gel est d’autant plus incompréhensible qu’entre janvier 2005 et janvier 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 36,95 % alors que la valeur du point de PMI n’a augmenté que de 24,7 %, soit un retard de 12,25 points.
Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" vers le nouveau programme créé "Revalorisation du point PMI".

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Christophe Bex LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001463
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210