Amendement n° II-CF1321

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un fonds d’équipement des écoles, collèges et lycées publics en dispositifs d’adaptation aux fortes chaleurs et aux vagues de froid, doté d’un milliard d’euros en 2027. Cette proposition est issue de la première revendication de la plateforme de la jeunesse mobilisée depuis septembre 2026.

Il s’agit de financer des équipements immédiatement efficaces, pour que, dès l'année 2027, aucun élève ne soit plus contraint de suivre ses cours ou de passer ses examens dans une salle surchauffée ou glaciale. Cet amendement complète notre plan d'urgence de rénovation du bâti scolaire qui s'inscrit dans le temps long.

Le dérèglement climatique désorganise désormais l’école publique chaque année et provoque des interruptions du service public d'éducation. Selon Météo-France, les températures de l’été 2026 ont dépassé de 4,9 °C la moyenne de la période 1850-1900, et la France a connu 53 jours de vague de chaleur. Dès 2050, certains modèles en projettent plus de 90 lors des années les plus défavorables. Au pic du 25 juin 2026, 16 453 établissements scolaires étaient touchés, dont 4 476 fermés, et 10 983 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Dans une enquête conduite les 18 et 19 juin auprès de 669 collèges et lycées, 88 % des établissements répondants signalaient des températures supérieures à 30 °C. L'hiver frappe aussi le service public d'éducation : en janvier 2026, des épisodes de froid et des pannes de chauffage ont contraint des établissements scolaires à fermer ou à suspendre leurs cours, notamment à Saint-Étienne, Vannes, Montpellier et Pantin.

Dans ces conditions, l'apprentissage est mis en difficulté. La recherche montre que l’exposition à la chaleur pendant les journées de classe dégrade les performances scolaires, et que les équipements de rafraîchissement atténuent cet effet (Park et al., Heat and Learning, 2020). Les fermetures se répercutent aussi sur les familles et sur d’autres services publics. La Fédération hospitalière de France et la FNADEPA ont ainsi signalé l’indisponibilité de soignants d’hôpitaux et d’Ehpad contraints de garder leurs enfants. Or les équipements les plus élémentaires manquent : selon une enquête du SNES-FSU menée auprès de 633 établissements, 43 % d’entre eux ne disposent d’aucun volet ni d’aucune protection solaire extérieure en 2023.

Face à ce constat, la réponse du Gouvernement est dérisoire. D'abord, il a divisé le fonds vert, dont le volet "confort d'été" est obligatoire depuis 2025 pour tout projet de rénovation, par 4 entre 2024 et 2026 : de 2,5 milliards d'euros à 650 millions d'euros. Ensuite, le plan d’urgence annoncé le 26 juin 2026 devait mobiliser 190 millions d’euros pour 12 500 établissements. Sitôt annoncé, il a été amputé de 40 millions d’euros et son ambition a été réduite de 80 %. Il se limite désormais au diagnostic de 2 500 écoles prioritaires, pour 10 millions d’euros, sans financer le moindre équipement. Cela représente 5 % des 50 000 établissements publics du pays. La mission d’information flash de la commission des finances sur les coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 juge ce montant "largement insuffisant" et relève aussi que lors des réunions de pré-rentrée, 60 % des aménagements évoqués portaient sur des travaux envisagés ou demandés, mais jamais réalisés selon des sources syndicales, rapportées par la mission d'information. Pire, le Gouvernement demande aux collectivités, propriétaires du bâti scolaire, d'équiper leurs écoles tout en asséchant leurs capacités d'investissement, avec un nouvel "effort" de 7 milliards d'euros demandé cette année selon l'AMF.

Le besoin est pourtant documenté. La mission d’information flash rapportée par Éric Coquerel estime le coût de l’équipement d’un établissement en dispositifs d’occultation et d’aération entre 45 000 et 300 000 euros, selon sa taille et l’installation éventuelle d’une climatisation, soit 50 milliards d’euros pour 50 000 établissements, dont 25 milliards à la charge de l’État. Sa recommandation n° 34 prévoit d’inscrire 2 à 3 milliards d’euros dès le PLF 2027, dont 1 milliard pour l’État. Elle fait de l’engagement des crédits avant l’été 2027 une priorité et demande des diagnostics gratuits de l’ensemble des établissements, et non d’une infime minorité.

Le fonds proposé par cet amendement financerait deux volets. D'abord, le diagnostic, à hauteur de 200 millions d'euros, soit environ 4 000 euros par établissement, sur la base du coût du diagnostic de 2 500 écoles prioritaires annoncé par le Gouvernement (10 millions d’euros). Il couvrirait le confort thermique et les besoins d'équipement de l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Ensuite, des équipements seraient financés à hauteur de 800 millions d'euros. Contre la chaleur, le fonds financerait en priorité les protections solaires extérieures (volets, stores, brise-soleil), les brasseurs d’air, les dispositifs de ventilation nocturne et la végétalisation des cours. La climatisation n’interviendrait qu’en dernier recours. Contre le froid, le fonds financerait la remise en état et la régulation des installations de chauffage défaillantes, le calfeutrement des menuiseries et les équipements d’appoint nécessaires à la continuité de l’accueil. Les subventions iraient en priorité aux établissements dont le diagnostic révèle les situations les plus critiques, aux écoles et collèges de l’éducation prioritaire et aux collectivités dont la situation financière est la plus fragile, avec un taux modulé selon leurs capacités, afin que la protection des élèves ne dépende pas de la richesse de leur commune.

Ce milliard d’euros constitue une première tranche. Il permet de protéger les élèves dès l'année 2027, en attendant que la rénovation du bâti scolaire produise ses effets.

Avec Jean-Luc Mélenchon, l'adaptation de l’école publique au dérèglement climatique sera une priorité de notre politique éducative en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds d’équipement du bâti scolaire public en dispositifs d’adaptation climatique », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 500 millions d’euros en AE et en CP de crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.