Amendement n° II-CF1285

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs.

Le dispositif de leasing social mis en place par intermittence par le gouvernement comporte de nombreux défauts. Il coûte très cher car il s'appuie sur des filiales de banques privées, il concerne trop peu de véhicules et de ménages (150 000 en 3 ans sur 8 millions de Français ayant un véhicule polluant âgé de plus de 10 ans) et l'aide peut s'arrêter au bout de trois ans sans solution pour les bénéficiaires.

Pour y remédier, la France insoumise propose dans son Plan d'investissement productif automobile de mettre en place un véritable service public de la location abordable de voitures électriques, par la constitution d'un parc public qui permettra par la commande publique de structurer une filière de production françaises de véhicules électriques légers et abordables. En 2027, lorsque la France insoumise pourra mettre en oeuvre ses propositions après la victoire de Jean-Luc Mélenchon, ce service public sera financé par des investissements du pôle public bancaire et exploité en lien avec des régies coopératives locales. L’objectif est de mettre en location 1,4 million de véhicules électriques légers et abordables d’ici 2032, grâce à des commandes publiques massives et planifiées.

L'ONG Transports & Environnement a montré que cette solution est à la fois la moins coûteuse et la plus efficace pour aider les ménages qui en ont besoin à avoir une voiture électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les voitures resteront 11 ans dans le parc avant d'être revendues sur le marché de l'occasion, ce qui permettra aux bénéficaires, qui pourront changer de voitures au cours de leur parcours, d'avoir de la visibilité et ne pas être abandonnés au bout de 3 ans.

Le présent amendement propose donc de majorer de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés en faveur d’une bifurcation écologique juste et accessible à toutes et tous.