Amendement n° II-CF1217

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré la hausse des investissements engagés, le sous-investissement accumulé pendant plusieurs décennies continue de peser sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire. Selon les données de SNCF Réseau pour 2025, 7 054 km de LDFT étaient parcourus par des trains de voyageurs à la fin de l’année, tandis que les investissements nécessaires à leur pérennité sont estimés entre 650 et 700 millions d’euros par an. Les investissements réalisés ne suffisent donc pas à répondre à l’ensemble des besoins de régénération du réseau.

Le rapport Embarquement pour l’égalité, publié en octobre 2025 par Oxfam France, l’Alliance écologique et sociale, SUD-Rail et La Déroute des Routes, souligne également l’ampleur du sous-investissement ferroviaire. Selon ses auteurs, 26 % des lignes de desserte locale ont dépassé leur durée de vie théorique et 10 000 km de voies seraient menacés de disparition d’ici dix ans. Les organisations signataires appellent ainsi à consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires par an à la modernisation du réseau ferroviaire du quotidien. Ces constats illustrent l’insuffisance des financements mobilisés au regard des besoins et le risque de voir se poursuivre la dégradation des infrastructures.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La conférence Ambition France Transports, dont le rapport a été remis en juillet 2025, a confirmé la priorité à accorder à la régénération du réseau existant et proposé une revue générale des LDFT pour préciser les investissements nécessaires et leur répartition entre l’État et les régions. Pourtant, le rapport Philizot de 2020 évaluait déjà à 6,4 milliards d’euros sur dix ans les investissements nécessaires à la pérennisation de ces lignes. En novembre 2025, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) a également proposé un plan national de réouverture de 49 lignes ferroviaires prioritaires, représentant 1 624 km, pour un coût estimé à 300 millions d’euros par an sur quinze ans. Ces propositions soulignent l’ampleur des besoins pour maintenir et développer une offre ferroviaire de proximité.

En juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs indiqué que huit protocoles régionaux portaient sur 6 300 km de lignes, pour plus de 5,7 milliards d’euros d’investissements sur la décennie. Mais le retard accumulé demeure considérable et exige un effort budgétaire supplémentaire pour éviter que la dégradation des infrastructures ne compromette durablement le service ferroviaire dans les territoires.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 30 Infrastructures ferroviaires du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.