Amendement n° II-CF1206

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption par l'Assemblée nationale - à deux reprises, en novembre 2025 à l'occasion de la niche parlementaire LFI, et à nouveau en juin 2026 à l'occasion de la niche parlementaire GDR - de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France déposée par la France insoumise. Il vise à amorcer son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos sur Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil.

En 10 ans, les effectifs d’ArcelorMittal France ont diminué de 22%. En 2024, le groupe a supprimé 308 postes structurels sur le site de Fos. En avril 2025, le groupe a annoncé un nouveau plan social prévoyant la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites.

ArcelorMittal réalise pourtant d'importants bénéfices sur le territoire français : malgré des difficultés, ArcelorMittal France a réalisé un bénéfice net cumulé de 859 millions d’euros sur la dernière décennie.

En février 2026, après des années de manoeuvres dilatoires et de gel des investissements nécessaires dans la décarbonation de ses sites, ArcelorMittal a finalement annoncé, en grande pompe, un investissement de 1,3 milliard d'euros - dont la moitié seulement est financé par ArcelorMittal, et l'autre moitié par les certificats d'économie d'énergie (CEE) - pour installer un seul et unique four à arc électrique destiné à produire de l'acier décarboné. C'est très insuffisant et il faudrait un minimum de 2 fours électriques rien qu'à Dunkerque pour assurer la pérennité du site et des emplois.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France.

Les sites français d’ArcelorMittal sont en effet stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),
– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),
– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,
– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos sur Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les dernières suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production.

Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.

Il y a urgence à agir car il faut 4 à 6 ans pour construire et mettre en production de croisière les fours électriques nécessaire. Or à horizon 2030, les 2 hauts fourneaux de Dunkerque arrivent en fin de vie, et la production d'acier non-décarboné ne sera plus rentable ni compatible avec nos objectifs climatiques. Il faut donc nationaliser dès aujourd'hui pour assurer le lancement des investissements sans délai.

C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en amorçant son financement à hauteur d’un milliard d’euros, sur un besoin de financement total qui pourrait s'élever à près de 3 milliards d'euros. Ce sera toujours moins cher que d’avoir à gérer les conséquences d’un plan social XXL – près de 85 000 emplois directs, indirects et induits dépendent en effet d’ArcelorMittal en France

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.