Amendement n° II-CF1196

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement consacré à l'accompagnement de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

L'État soutient trop peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct. Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027.

Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. D'autant plus que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose d'augmenter les crédits consacrés à l'accompagnement de l'ESS de moitié - soit 10 millions d’euros.

Les crédits proposés visent notamment à financer des dispositifs territoriaux déjà existants mais sous-dotés :

• Le Dispositif local d'accompagnement (DLA), qui aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.

• Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville où ils fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.

• Les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices des pouvoirs publics, parmi lesquelles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS). Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Leur rôle est d'ailleurs reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.