Amendement n° II-CF1152

Le présent amendement vise à empêcher les 35,84 millions de coupes budgétaires que le Gouvernement souhaite faire sur Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en 2027.

Il propose donc de porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés à TZCLD, afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.

Les 36 millions de coupes budgétaires prévues à ce projet de loi de finances pour 2027 conduiraient à la suppression de 1200 emplois. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser et étendre TZCLD en janvier 2026. Le Sénat l’a adopté en juin 2026. Le définancement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement.

TZCLD est utile aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Elle constitue une véritable alternative aux politiques libérales qui stigmatisent les privés d’emploi et priviligient le contrôle et la coercition, incarnées dans la loi dite « Plein emploi » de 2023 et ses 15h d’activité obligatoires, en s’appuyant sur le volontariat et la dignité des participants.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027

permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes,

ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État.

Le retrait de la participation financière de l’État est regrettable et menace la pérennité des EBE. Bien que ce ne soit pas l’objet de cet amendement, la contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 109 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année. La CDE État pour 2026 est tombé à 95 % du SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).