Amendement n° II-CF1136

Par cet amendement, le groupe LFI réitère à nouveau son soutien au dispositif du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), principal dispositif de soutien à l'emploi pérenne dans le secteur et destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

La précarité des travailleur•euses de l'art n'est malheureusement aujourd'hui plus à démontrer. Selon les conclusions de la mission flash « sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs » publiées le mercredi 26 novembre 2025, « 60 % des artistes-auteurs déclarent un revenu annuel inférieur au Smic. [...] 43 % des artistes-auteurs (soit 138 497 personnes) perçoivent individuellement un revenu inférieur à l’équivalent de 1 200 heures de travail rémunérées au tarif du Smic horaire, les plaçant sous le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian. L’analyse de la répartition des revenus révèle une concentration marquée de la valeur économique : 3,4 % des artistes-auteurs concentrent à eux seuls 48 % du revenu artistique total, tandis que seuls 10 % déclarent une assiette de cotisation annuelle supérieure à 26 000 euros. Les revenus des artistes-auteurs demeurent souvent instables, la variabilité du revenu étant une caractéristique très forte du secteur qui contribue à la discontinuité : 66 % des artistes-auteurs ont ainsi connu une variation de leur revenu artistique supérieure à plus ou moins 25 % entre 2021 et 2022, ce qui est considérable. Cette précarité, loin d’être conjoncturelle, tend de plus à s’accentuer. Entre 2020 et 2023, pour les 374 000 artistes-auteurs dont l’assiette sociale a été renseignée sur quatre années consécutives, l’assiette moyenne est passée de 8 084 euros à 7 000 euros, tandis que l’assiette médiane a chuté de 575 euros à 419 euros (50 % de la population d’artistes se situe donc en dessous de ce montant).
[...] Enfin, cette fragilité économique s’accompagne de droits sociaux limités. L’accès à la protection sociale générale reste conditionné à un seuil minimal de revenus, excluant de fait une part significative des artistes-auteurs. Certains droits, notamment le droit au chômage, demeurent inaccessibles à cette catégorie de travailleurs à moins qu’ils n’appartiennent également à un autre régime social comme celui de l’intermittence du spectacle ou du salariat, ce qui renforce leur vulnérabilité économique et sociale. » Dans ce contexte, les aides, primes et subventions attribuées aux structures employeuses par ce fonds sont très souvent indispensables pour permettre de pérenniser les emplois et offrir une meilleure stabilité aux travailleur•euses de l'art.

Obtenu de haute lutte par les intermittent•es du spectacle grâce à leur mobilisation contre la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le Fonpeps a été créée en 2016 avec une dotation initiale de 90 M€, ses crédits n'ont cessé d'être diminué ou maintenu à un niveau inférieur aux besoins réels. C'est toujours le cas dans le PLF 2027 avec un montant alloué spécifiquement aux aides à la pérennisation des emplois de 39,14 M€, et de nombreux syndicats tels que le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) demandent qu'à minima, ce fonds retrouve son niveau de 2025, soit 60 M€, ce qui nécessite une hausse de 20 860 000 € - ce que propose cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 20 860 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 06 "Soutien à l'emploi et structurations des professions" du programme 131 "Création, à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et demandons au Gouvernement de lever le gage.