Amendement n° II-CF1122

Cet amendement du groupe LFI vise à la refonte de la gestion des risques en agriculture, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, et propose la création d'un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques - comme la canicule, la sécheresse ou les épisodes de grêle de cet été qui ont engendré des dégâts et des pertes de récolte dramatiques pour de nombreux agriculteurs menacés de faillite.

Le nouveau système d'assurance-récolte mis en place par Emmanuel Macron en 2022 est profondément injuste et marche sur la tête - cet été 2026 en a fait une nouvelle fois la démonstration.

D'une part, il abreuve d'argent public les assureurs privés - le coût des assurances privées est subventionné à 70% par des fonds publics. Malgré cela, dès lors qu'un certain seuil de pertes est atteint, l'Etat - plutôt que les assureurs privés - prend en charge une grande partie de l'indemnisation des pertes des agriculteurs qui payent pourtant une assurance privée !

D'autre part, en revanche, ce système laisse à l'abandon tous ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

On a donc un système complexe qui indemnise très fortement sur fonds public ceux qui ont les moyens d'accéder à une assurance privée, et laisse presque à l'abandon ceux qui ne sont pas assurés.

Nous proposons à l'inverse un système qui donne une véritable garantie de sécurité aux agriculteurs face aux aléas climatiques, et qui leur permette d'exercer leur métier avec plus de sérénité face aux chocs climatiques qu'ils devront de toutes façons affronter en première ligne.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'instaurer un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques. Il serait alimenté par l'Etat, mais aussi par des contributions des secteurs économiques de l'aval comme les industries agroalimentaires et la grande distribution et par une contribution du secteur des assurances. Ce fonds garantira une protection universelle à toutes les exploitations indépendamment de leur capacité à se procurer une assurance privée. La solidarité nationale doit protéger réellement celles et ceux qui nous nourrissent.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques".

- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 25 – Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.