Amendement n° II-CF1094

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de renforcer durablement et structurellement l'attractivité de ce métier indispensable au bon fonctionnement de l'école inclusive.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu'ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76% des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92% à 91,3%. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH - contraire au principe même de scolarité la plus normale possible - la faiblesse de l'attractivité du métier d'AESH se pose.

Deuxième métier de l'Education nationale et métier fortement féminisé, les AESH sont particulièrement maltraitées. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par une généralisation forcée des pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.

Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l'examen lors de notre niche parlementaire d'une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Face à son rejet à l'époque face notamment à l'opposition des macronistes sur le sujet, et au vu de l'urgence de renforcer l'attractivité de ce métier, nous allons proposer de nouveau l'examen de cette proposition de loi dont Murielle Lepvraud est rapporteure dans notre niche parlementaire du 29 octobre 2026.

Dans ce contexte, cet amendement visera à doter financièrement l'Etat des moyens nécessaires à la mise en place de ce corps de fonctionnaires de catégorie B. Il s'agira de l'une de nos priorités en matière de réformes relatives à l'école inclusive lorsque nous arriverons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) et des crédits de titre 2 de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" à hauteur d'1,8 milliards d'euros en AE et CP du même programme 139, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B d'AESH", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.